Jusletter

Cigarettes: Une initiative nécessaire pour introduire un prix plancher

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Cigarettes: Une initiative nécessaire pour introduire un prix plancher, in : Jusletter 30 novembre 2009
L’introduction d’un prix de vente minimal pour les cigarettes n’est pas pour demain. La base constitutionnelle pour cela fait défaut. Pour corriger le tir, il faudrait que quelqu’un lance une initiative populaire, a relevé Hans-Rudolf Merz le 25 novembre 2009 devant le Conseil des Etats.

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