Jusletter

Le National renforce l’indépendance du préposé fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le National renforce l’indépendance du préposé fédéral, in : Jusletter 30 novembre 2009
L’indépendance du préposé fédéral à la protection des données devrait être renforcée. Le Conseil national en a décidé ainsi le 26 novembre 2009, en approuvant un développement de l’acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.

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