Le National renforce l’indépendance du préposé fédéral
L’indépendance du préposé fédéral à la protection des données devrait être renforcée. Le Conseil national en a décidé ainsi le 26 novembre 2009, en approuvant un développement de l’acquis de Schengen dans le cadre de la coopération policière et judiciaire.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire