Jusletter

Le National ratifie à son tour la Convention révisée de Lugano

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Convention de Lugano
  • Proposition de citation: Jurius, Le National ratifie à son tour la Convention révisée de Lugano, in : Jusletter 30 novembre 2009
Les échanges commerciaux avec les nouveaux membres de l’Union européenne bénéficieront à l’avenir d’une meilleure sécurité juridique. Comme demandé par le gouvernement, le National a ratifié le 26 novembre 2009 la Convention révisée de Lugano. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert.

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