Jusletter

Révision du Code civil: modernisation du registre foncier

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits réels
  • Proposition de citation: Jurius, Révision du Code civil: modernisation du registre foncier, in : Jusletter 30 novembre 2009
La révision du Code civil visant à moderniser le système du registre foncier et à rendre les informations plus accessibles devrait être mise sous toit durant cette session. Le National a éliminé le 26 novembre 2009 les deux principales divergences avec le Conseil des Etats, n’en maintenant qu’une, mineure.

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