Jusletter

Restaurateurs bernois désavoués devant le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Système de santé. Politique de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Restaurateurs bernois désavoués devant le Tribunal fédéral, in : Jusletter 30 novembre 2009
TF – Les restaurateurs bernois ont essuyé un revers devant le Tribunal fédéral qui a rejeté deux recours contre la loi cantonale sur l’interdiction de fumer dans les lieux publics. GastroBerne juge l’ordonnance d’application inadaptée à la réalité.
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