Jusletter

Le Conseil des Etats ouvre la voie à la libéralisation totale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Services postaux
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil des Etats ouvre la voie à la libéralisation totale, in : Jusletter 7 décembre 2009
Le Conseil des Etats souhaite poser les bases d’une libéralisation totale du marché postal, quitte à ce que celle-ci soit rejetée ensuite par le peuple. Il est entré en matière le 1er décembre 2009 par 26 voix contre 15 sur le projet du Conseil fédéral, au dam de la gauche et des régions périphériques.

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