Jusletter

Le TPF estime que les dossiers n’ont pas été manipulés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Le TPF estime que les dossiers n’ont pas été manipulés, in : Jusletter 7 décembre 2009
TPF – Le Tribunal pénal fédéral estime que le juge d’instruction fédéral Thomas Hansjakob n’a pas manipulé les dossiers dans la procédure contre Oskar Holenweger. Il donne aussi partiellement raison au banquier soupçonné de blanchiment. (sentence BB.2009.64)
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