Le Conseil des Etats maintient des divergences sur les armes
Le titulaire d’une patente de commerce d’armes doit intégrer les réparations d’armes à feu dans l’inventaire qu’il doit tenir. Pour autant que ces travaux visent à rétablir les fonctions de tir. Le Conseil des Etats a opté le 3 décembre 2009 pour ce compromis.
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