Jusletter

Autobahn-Vignette soll von Privaten kontrolliert werden dürfen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Autobahn-Vignette soll von Privaten kontrolliert werden dürfen, in : Jusletter 7 décembre 2009
Le Conseil des Etats ne voit aucun problème qu'à l'avenir le contrôle des vignettes autoroutières à la douane soit confié à des organisations privées. Le 3 décembre il a soutenu que cela doit être possible.

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