Jusletter

La surveillance des assurés (assurances sociales et assurances privées) – état des lieux

  • Auteur-e-s: Philippe Meier / Alexandre Staeger
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Philippe Meier / Alexandre Staeger, La surveillance des assurés (assurances sociales et assurances privées) – état des lieux, in : Jusletter 14 décembre 2009
Le 15 juin 2009, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt important (ATF 135 I 169) s’agissant de l’utilisation de la surveillance (par un détective privé) comme moyen de preuve dans le cadre de l’octroi de prestations d’assurances sociales. C’est l’occasion pour les auteurs de présenter les conditions auxquelles une telle surveillance peut être jugée licite, tant en matière publique qu’en matière privée, ainsi que les projets législatifs en cours.

Table des matières

  • 1. Introduction
  • 2. Cadre général de la protection de la personnalité en droit suisse
  • 2.1 Constitution
  • 2.2 Code civil
  • 2.3 Loi sur la protection des données et lois sectorielles
  • 3. Surveillance dans le cadre de l’octroi de prestations d’une assurance sociale
  • 3.1 Licéité de la surveillance
  • 3.1.1 Base légale
  • 3.1.2 Intérêt public
  • 3.1.3 Proportionnalité
  • 3.1.4 Intangibilité de l’essence du droit fondamental
  • 3.1.5 Modalités de la surveillance à prendre en compte dans l’examen de la proportionnalité de la mesure
  • 3.2 Utilisation du produit de la surveillance
  • 3.3 Projet de modification législative
  • 4. Surveillance dans le cadre de l’octroi de prestations d’une assurance privée
  • 4.1 Licéité de la surveillance
  • 4.2 Utilisation du produit de la surveillance
  • 5. Conclusion
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