COMCO sanctionne GABA pour interdiction d’importations parallèles de dentifrice Elmex
La Commission de la concurrence (COMCO) inflige au producteur de dentifrice Elmex (Gaba International SA) une amende de CHF 4.8 millions en raison de l’interdiction d’exportation que Gaba a imposé à son titulaire de licence en Autriche (Gebro Pharma GmbH). Cette clause, valable jusqu’en septembre 2006, constituait une interdiction illicite d’importations parallèles en Suisse. En conséquence, elle a mené à un cloisonnement du marché suisse d’importations parallèles.
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