Jusletter

Une prostituée obtient l’annulation d’un verdict inique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Une prostituée obtient l’annulation d’un verdict inique, in : Jusletter 14 décembre 2009
TF – Une prostituée a obtenu l’annulation d’un jugement inique qui lui reprochait de ne pas travailler assez pour payer les pensions de ses enfants. Le Tribunal fédéral a cassé sa condamnation pour violation d’une obligation d’entretien. (arrêt 6B_730/2009)
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