Jusletter

Achats informatiques de la Confédération : conciliation échouée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des marchés publics
  • Proposition de citation: Jurius, Achats informatiques de la Confédération : conciliation échouée, in : Jusletter 14 décembre 2009
Les négociations de conciliation menées par les fournisseurs de logiciels libres et la Confédération en vue d’une conciliation ont été rompues sans qu’un accord ait été trouvé. Aussi la Confédération demande-t-elle au Tribunal administratif fédéral de reprendre la procédure.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.