Jusletter

Le Conseil national refuse de donner la haute main au Parlement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Le Conseil national refuse de donner la haute main au Parlement, in : Jusletter 14 décembre 2009
La question de la surveillance du Ministère public de la Confédération (MPC) n’en finit pas de diviser les esprits. Le National a refusé le 10 décembre 2009 par 95 voix contre 82 de donner davantage de poids au Parlement comme le voudrait le Conseil des Etats. Le Conseil fédéral devrait garder la haute main.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.