Jusletter

Le Parlement met sous toit les volets les visas

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le Parlement met sous toit les volets les visas, in : Jusletter 14 décembre 2009
La Suisse n’aura pas à se soucier d’une éventuelle dénonciation de l’accord de Schengen. Le Conseil national s’est rallié le 10 décembre 2009 in extremis aux adaptations à l’acquis de Schengen de la législation sur les visas, désormais sous toit.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.