Jusletter

Le mari pourra choisir le nom de la femme suivi du sien

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Le mari pourra choisir le nom de la femme suivi du sien, in : Jusletter 14 décembre 2009
Un homme doit pouvoir choisir le nom de sa femme suivi du sien lorsqu’il se marie. Le Conseil national a ancré le 10 décembre 2009 dans le code civil cette précision déjà apportée au niveau d’une ordonnance. Au dam de la gauche, il a ainsi limité la réforme du nom de famille au strict minimum.

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.