Jusletter

Les indépendants doivent aussi avoir droit aux allocations familiales

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Les indépendants doivent aussi avoir droit aux allocations familiales, in : Jusletter 14 décembre 2009
Les indépendants doivent aussi bénéficier des allocations familiales. Le National est revenu à la charge le 10 décembre 2009. Par 95 voix contre 68, il rétablit ainsi le principe « un enfant, une allocation », amputé en 2006 sous la pression du Conseil des Etats.

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