Jusletter

Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d’hiver : 7 au 11 décembre 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Publications
  • Proposition de citation: Jurius, Rétrospective de la semaine aux Chambres fédérales, session d’hiver : 7 au 11 décembre 2009, in : Jusletter 14 décembre 2009
L’article présente une rétrospective journalière des décisions importantes prises par les Chambres fédérales dans la semaine du 7 au 11 décembre 2009.

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