When can an arbitration clause be binding upon non-signatories under Swiss law?
L’arbitrage est un mode consensuel de résolution de litiges. L’accord des parties est formalisé par une clause arbitrale incorporée dans le rapport contractuel. Il existe toutefois des situations dans lesquelles la clause arbitrale se voit appliquée à des personnes qui n’étaient pas parties à la clause arbitrale lorsque celle-ci est devenue effective. Cette contribution examine, dans une perspective suisse, les règles applicables au transfert de la clause arbitrale, ainsi que les situations dans lesquelles un tiers garant peut se voir attraire devant le Tribunal arbitral appelé à se déterminer sur une inexécution du rapport contractuel de base. Ce texte traitera également de l’extension de la portée subjective d’une clause arbitrale, notamment dans le cadre d’un groupe de sociétés ou de rapports contractuels connexes.
Table of contents
- A. Introduction
- B. Transfer of the arbitral clause
- 1. Voluntary transfer
- 2. Legal succession
- 3. Transfer as a result of bankruptcy proceedings
- C. Guarantee relationships
- D. Extension of the subjective scope
- 1. Introduction
- 2. Intervention of a third party
- 3. Related-party situations
- (i) Group of companies doctrine
- (ii) The doctrine of piercing the corporate veil (Durchgriff)
- (iii) Third party reliance (Konzernvertrauenshaftung)
- 4. Related-contract situations
- E. Conclusion
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