Jusletter

Feu vert provisoire aux shops des stations-service zurichoises

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert provisoire aux shops des stations-service zurichoises, in : Jusletter 4 janvier 2010
TF – Les shops de sept stations-service zurichoises pourront rester provisoirement ouverts toute la nuit. Le Tribunal fédéral a accordé l'effet suspensif à leur recours. (ordonnance dans la cause 2C_748/2009)
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