Jusletter

L'autorité parentale conjointe deviendra la règle - quel que soit le statut civil des parents. Cette proposition a été bien accueillie par une nette majorité des organismes consultés. Le Conseil fédéral a pris acte le 16 décembre 2009 des résultats de la consultation et chargé le Département fédéral de justice et police d'élaborer une modification du code civil allant en ce sens.