Jusletter

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Conclusion du mariage. Dissolution du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce, in : Jusletter 4 janvier 2010
Le Conseil fédéral entend améliorer la réglementation relative au partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce par la voie d'une révision du code civil et d'autres lois. Le 16 décembre 2009, il a mis un avant-projet et son rapport explicatif en consultation jusqu'au 31 mars 2010.
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