Jusletter

Les recours contre la votation anti-minarets sont irrecevables

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques, Droits fondamentaux
  • Proposition de citation: Jurius, Les recours contre la votation anti-minarets sont irrecevables, in : Jusletter 4 janvier 2010
TF – Le Tribunal fédéral a écarté deux recours qui lui étaient parvenus début décembre après la votation anti-minarets. Il n'est pas entré en matière sur ces deux demandes jugées « manifestement irrecevables ». (arrêts 1C_527/2009 et 1C_529/2009)

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