Jusletter

Le TAF accepte l'accord intermédiaire dans l'affaire Google

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Le TAF accepte l'accord intermédiaire dans l'affaire Google, in : Jusletter 4 janvier 2010
TAF – Le Tribunal administratif fédéral a approuvé l'accord intermédiaire passé entre Google et le Préposé fédéral à la protection des données dans le litige sur Google Street View. Le tribunal a en outre admis qu'il était en principe compétent pour statuer sur le fond. (décision provisoire dans la cause A-7040/2009)
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