Jusletter

La taxe pour les droits d'auteur fixée à 80 ct par mois et abonné

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, La taxe pour les droits d'auteur fixée à 80 ct par mois et abonné, in : Jusletter 4 janvier 2010
La taxe prélevée sur les décodeurs enregistreurs de Swisscom ou Cablecom à titre de droits d'auteur s'élèvera dès janvier à 80 centimes par abonné et par mois. La Commission arbitrale fédérale (CAF) a fixé un tarif 20% moins cher que celui proposé par les sociétés de gestion.

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