Jusletter

L'argent versé aux partis pourra être déduits dès 2011

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Impôt sur le revenu et impôts directs en général
  • Proposition de citation: Jurius, L'argent versé aux partis pourra être déduits dès 2011, in : Jusletter 4 janvier 2010
Les personnes qui versent de l'argent aux partis pourront déduire jusqu'à 10'000 francs par an de leurs impôts dès 2011. Le Conseil fédéral a fixé à cette date l'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation. Les entreprises ne sont pas concernées.

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