Jusletter

CFF: Les resquilleurs devront payer plus

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, CFF: Les resquilleurs devront payer plus, in : Jusletter 4 janvier 2010
TAF – La facture s'alourdit pour les resquilleurs pincés dans les trains des CFF. En plus de l'amende de 80 francs, ils devront s'acquitter du prix du trajet ou d'un supplément s'ils voyagent en première avec un billet de deuxième classe. (arrêt A-2742/2009)

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