Jusletter

Rauchverbot ist für Wirte zumutbar

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé
  • Proposition de citation: Jurius, Rauchverbot ist für Wirte zumutbar, in : Jusletter 4 janvier 2010
TF – Selon le Tribunal fédéral l'interdiction de fumer dans le canton de Berne est supportable pour les restaurateurs. Ceci ressort de la motivation de l'arrêt publiée le 23 décembre 2009 dans l'affaire des deux recours dans le canton de Berne qui ont été rejetés par le Tribunal fédéral fin novembre. (arrêts 2C_283/2009 et 2C_195/2009)

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