Jusletter

Die Zeit der «Dumont-Praxis» lief am 1. Januar ab

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Die Zeit der «Dumont-Praxis» lief am 1. Januar ab, in : Jusletter 4 janvier 2010
La "pratique Dumont" est abrogée au niveau fédéral dès le 1er janvier 2010. Ainsi les propriétaires peuvent dorénavant déduire fiscalement les travaux d'entretien effectués dans certains cas. Certain cantons avaient déjà abrogé cette pratique.

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