La transmission de données bancaires aux Etats-Unis viole le droit suisse
TAF – La décision de la FINMA de transmettre les données bancaires de clients de l'UBS aux autorités américaines viole le droit suisse. Selon le Tribunal administratif fédéral, ni la loi sur les banques, ni le droit de nécessité constitutionnel ne peuvent être invoqués. (arrêt B-1092/2009)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire