Jusletter

M6 remporte son bras de fer contre la TSR

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des médias et des télécommunications
  • Proposition de citation: Jurius, M6 remporte son bras de fer contre la TSR, in : Jusletter 18 janvier 2010
TF – M6 a remporté devant le Tribunal fédéral son procès contre la Télévision suisse romande (TSR). La chaîne romande l'avait attaquée en justice, lui reprochant de violer le droit d'auteur en diffusant sur les programmes de M6 de la publicité destinée au public suisse. (séance publique dans la cause 4A_203/2009)

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