Jusletter

CPE-E : Une Commission veut relancer la ratification par la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, CPE-E : Une Commission veut relancer la ratification par la Suisse, in : Jusletter 18 janvier 2010
La Suisse devrait enfin ratifier la Charte sociale du Conseil de l'Europe. La Commission de politique extérieure du Conseil des Etats aimerait que le gouvernement relance ce processus, refusé pourtant déjà à trois reprises.

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