Jusletter

Elargissement du droit au regroupement des enfants étrangers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Elargissement du droit au regroupement des enfants étrangers, in : Jusletter 18 janvier 2010
TF – Un enfant domicilié à l'étranger a droit au regroupement familial, même si un seul des parents bénéficie d'une autorisation de séjour en Suisse. Le Tribunal fédéral modifie sa jurisprudence. (séance publique dans la cause 2C_270/2009)
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