Le Conseil fédéral veut mieux sanctionner les délits boursiers
Le Conseil fédéral entend créer des normes plus aisément applicables dans le domaine des délits boursiers et des abus de marché. Il a ouvert le 15 janvier 2010 la procédure de consultation concernant une modification en ce sens de la loi sur les bourses. La consultation prendra fin le 30 avril 2010.
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