Jusletter

CIP-N : Oui aux données biométriques, mais non à leur enregistrement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N : Oui aux données biométriques, mais non à leur enregistrement, in : Jusletter 18 janvier 2010
Les titres de séjour pour étrangers seront munis de données biométriques, à l'instar des nouveaux passeports. Mais ces informations ne devraient pas être enregistrées et conservées dans une banque de données, estime une commission parlementaire.

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