Jusletter

CSSS-N/E : Consommation de cannabis : plus de dénonciation pénale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal des stupéfiants, Peines et mesures. Pénologie
  • Proposition de citation: Jurius, CSSS-N/E : Consommation de cannabis : plus de dénonciation pénale, in : Jusletter 25 janvier 2010
Les fumeurs de joints qui se font pincer devraient être soumis à des amendes d'ordre et non plus à des procédures pénales pour infraction à la loi sur les stupéfiants. Par 8 voix sans opposition, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N/E) du Conseil des Etats soutient cette idée.
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