Droit au séjour subordonné aux années de mariage vécues en Suisse
TF – Seules les années de mariage vécues en Suisse comptent pour déterminer si un étranger conserve son droit au séjour après une séparation avec une personne ayant la nationalité suisse ou un permis d'établissement. Le Tribunal fédéral en fait une règle d'airain. (ATF 2C_304/2009)
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