Jusletter

TF donne raison à Samnaun concernant la taxe incitative sur les lits froids

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, TF donne raison à Samnaun concernant la taxe incitative sur les lits froids, in : Jusletter 25 janvier 2010
TF – La commune de Samnaun (GR) a soumis via un contrat un maître d'ouvrage à une taxe incitative sur les lits froids. Davos a de son côté ordonné le paiement d'une telle taxe à un autre maître d'ouvrage. Le Tribunal fédéral a donné raison à la première et désavoué la seconde. (Arrêts 1C_501/2009 et 1C_363/2009)
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