Jusletter

RK-S: Das Parlament soll den Bundesanwalt wählen

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, RK-S: Das Parlament soll den Bundesanwalt wählen, in : Jusletter 25 janvier 2010
Selon la volonté de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) le Procureur général de la Confédération doit être élu par l'Assemblée fédérale. La surveillance devra être exercée par une commission spéciale. La Commission propose au Conseil des Etats avec 10 voix contre 1 de conserver ce modèle. (if)
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