Jusletter

CER-N : Système plus généreux pour l'acquisition d'un nouveau logement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, CER-N : Système plus généreux pour l'acquisition d'un nouveau logement, in : Jusletter 25 janvier 2010
Les impôts devraient se montrer plus généreux en cas d'acquisition d'un nouveau logement. Contre vents et marées, la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) veut revoir le système. Par 12 voix contre 10, elle a décidé de maintenir un projet fortement contesté en consultation.

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