CAJ-E : Viols collectifs : pas obligatoirement une peine minimale de 5 ans de prison
Les juges devraient continuer de disposer d'une certaine marge de manoeuvre pour punir les viols collectifs. Par 6 voix contre 3, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) refuse de les obliger à prononcer une peine privative de liberté d'au moins cinq ans.
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