Submissionskartell
Horizontale Kartellabsprachen am Beispiel der Elektroinstallationsbetriebe Bern
La Commission suisse de concurrence (COMCO) a pour la première fois déclaré un cartel de soumission non seulement comme illégal, mais l'a également frappé de sanctions. Dans la région de Berne des entreprises d'installation électrique se sont mises d'accord pendant des années sur leurs offres de prix dans la région de Berne (commentaire de la décision de la COMCO du 6 juillet 2009 dans l'affaire des entreprises d'installation électrique Berne pour accords inadmissibles selon l'art. 5 al. 3 LCart.). A accentuer particulièrement est le problème de l'effet préventif des peines pécuniaires fixées dans le cadre d'une solution amiable. La question de la «pénalisation» des collaborateurs de l'entreprise impliqués doit également être soulevée. (if)
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Sachverhalt
- 1.2 Verfahren
- 2.1 Geltungsbereich/Verhältnis KG zum BoeB
- a. Abrede und Marktabgrenzung
- b. Vorliegen horizontaler Preisabreden/Aufteilung nach Geschäftspartnern
- 1. Vom Glasperlenspiel zu direkten Sanktionen
- 4. Submissionskartell im Rahmen der Schiedsgerichtsbarkeit
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