Répertoire des actes législatifs de la Confédération entrés en vigueur en février 2010
La présente compilation recense tous les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en février 2010. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens internet.
Inhaltsverzeichnis
- I. Lois fédérales et arrêtés fédéraux
- 1. Etat - Peuple - Autorités
- 2. Droit privé - Procédure civile - Exécution
- 7. Travaux publics - Energie - Transports et communications
- III. Ordonnances du Conseil fédéral
- 1. Etat - Peuple - Autorités
- 3. Droit pénal - Procédure pénale - Exécution
- 4. Ecole - Science - Culture
- 8. Santé - Travail - Sécurité sociale
- 9. Economie - Coopération technique
- IV. Ordonnances des départements
- 6. Finances
- 9. Economie - Coopération technique
- V. Ordonnances des offices
- 9. Economie - Coopération technique
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