Jusletter

Amendes CFF : Le Tribunal fédéral devra trancher

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Amendes CFF : Le Tribunal fédéral devra trancher, in : Jusletter 1 février 2010
L'Office fédéral des transports (OFT) recourt au Tribunal fédéral dans l'affaire des resquilleurs dans les trains. Il ne remet pas en cause l'égalité de traitement entre les diverses catégories de fraudeurs, mais il veut que ses compétences de surveillance soient clairement définies.

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