Jusletter

Soupçons d'ententes illégales contre des entreprises du génie civil

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Soupçons d'ententes illégales contre des entreprises du génie civil, in : Jusletter 1 février 2010
TPF – La Commission de la concurrence (COMCO) peut poursuivre son enquête contre de grandes entreprises de génie civil soupçonnées d'entente illégale. Le Tribunal pénal fédéral lui donne son feu vert pour consulter les dossiers saisis dans l'une des sociétés. (Arrêt BE.2009.21)

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