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Table des matières

• Les procédures du code de procédure civile suisse relatives au droit de la famille
• Première partie : Les procédures spéciales en droit matrimonial
• I. La procédure sommaire
• A. Les dispositions générales
• 1. Généralités
• 2. Les mesures provisionnelles
• 3. L'établissement des faits - la comparution personnelle - la ratification de la convention
• bb) La maxime d'office
• b) La convention de partage des prestations de sortie (art. 280 CPC)
• bb) La communication de la convention
• cc) La convention dérogeant au partage par moitié
• dd) La convention prévoyant une indemnité équitable
• ee) La survenance du cas de prévoyance en cours de procédure
• c) Le désaccord sur le partage des prestations de sortie (art. 281 CPC et 25a LFLP)
• bb) La communication de la décision de partage
• cc) Le partage des prestations de sortie par le tribunal des assurances
• d) La survenance du cas de prévoyance en cours de procédure en cas de désaccord sur le partage des prestations de sortie
• aa) Devant le tribunal du divorce
• bb) Devant le tribunal des assurances
• 5. Les contributions d'entretien
• 6. La décision unique
• 7. La modification d'un jugement de divorce
• B. Le divorce sur requête commune
• 1. Le divorce sur requête commune avec accord complet
• 2. Le divorce sur requête commune avec accord partiel
• 3. La procédure
• b) La procédure
• c) L'appel
• C. Le divorce sur demande unilatérale
• 1. La demande de divorce
• 2. L'audience de conciliation
• 3. La transformation en divorce sur requête commune et la modification de la demande
• D. Les actions en séparation et en annulation du mariage
• Première partie : Les procédures spéciales en droit matrimonial
• I. Les dispositions générales
• A. La procédure simplifiée
• B. La maxime inquisitoire et la maxime d'office
• II. Les procédures de droit matrimonial
• A. L'audition des parents et la médiation
• B. L'audition de l'enfant
• C. La représentation de l'enfant
• III. La procédure sommaire
• IV. La demande d’aliments et l'action en paternité
• Troisième partie : La procédure en matière de partenariat enregistré
• I. La procédure sommaire
• II. La dissolution et l'annulation du partenariat enregistré
• Bibliographie