Jusletter

Le TF stoppe la restitution des fonds Duvalier à Haïti

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Entraide internationale
  • Proposition de citation: Jurius, Le TF stoppe la restitution des fonds Duvalier à Haïti, in : Jusletter 8 février 2010
TF – Le Tribunal fédéral stoppe la restitution des fonds Duvalier à Haïti. Il juge que la prescription s'oppose à la remise du montant de près de cinq millions de francs gelé depuis des années dans des banques suisses. (ATF 1C_374/2009)
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