Jusletter

Sondages - Refuser de répondre à l'OFS ne devrait plus être amendable

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit pénal administratif
  • Proposition de citation: Jurius, Sondages - Refuser de répondre à l'OFS ne devrait plus être amendable, in : Jusletter 8 février 2010
Chacun devrait être libre de répondre ou non aux enquêtes de l'Office fédéral de la statistique, et ne plus être amendé en cas de refus. Par 19 voix contre 2, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a soutenu une proposition de l'UDC en ce sens.
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