Jusletter

Accords de Dublin - L'ODM épinglé pour ses méthodes expéditives

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des étrangers et d'asile
  • Proposition de citation: Jurius, Accords de Dublin - L'ODM épinglé pour ses méthodes expéditives, in : Jusletter 15 février 2010
TAF – L'Office fédéral des migrations (ODM) se fait épingler pour sa manière trop expéditive d'appliquer les accords de Dublin. Il devra renoncer au renvoi immédiat des requérants d'asile frappés d'une décision de non-entrée en matière. (Arrêt E-5841/2009)
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