Jusletter

Libre choix du décodeur pour les consommateurs de TV numérique

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Libre choix du décodeur pour les consommateurs de TV numérique, in : Jusletter 15 février 2010
Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) ouvre la consultation sur une modification de loi permettant aux consommateurs de télévision numérique d'utiliser un décodeur de leur choix. Les milieux intéressés peuvent adresser leurs avis à l'Office fédéral de la communication (OFCOM) jusqu'au 10 mai 2010.

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